Protecteur de l’élève

Le 28 août 2023, le gouvernement du Québec a adopté la Loi sur le protecteur national de l'élève, un ensemble de lois et de procédures visant à protéger tous les enfants de notre province. Les renseignements suivants constituent le protocole défini par le gouvernement. Cependant, il s'agit d'une étape supplémentaire aux processus scolaires qui permettent une communication et une collaboration constructives avec les parents de Loyola pour soutenir leurs enfants.

Droits de l’élève et des parents

Le Protecteur national de l’élève est responsable de l’application de la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire québécois.

Dans le cadre de cette procédure nationale et uniformisée, le Protecteur national de l’élève peut compter sur la présence, partout au Québec, de protecteurs régionaux de l’élève. Ensemble, ils veillent à faire respecter les droits des élèves et de leurs parents et contribuent ainsi à l’amélioration continue des services offerts dans le réseau de l’éducation.

Porter plainte

En cas d’insatisfaction au regard des services scolaires qu’il a reçus, qu’il reçoit, qu’il aurait dû recevoir ou qu’il requiert, un élève ou ses parents peuvent formuler une plainte selon une procédure comportant au plus trois étapes:

Étape 1 – Personne directement concernée ou son supérieur

• Pour déposer une plainte, l’élève ou son parent s’adresse tout d’abord à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat.
• La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.
• La personne qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre.

Étape 2 – Responsable du traitement des plaintes

• Si l’élève ou son parent demeure insatisfait du traitement de leur plainte ou si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, il peut ensuite s’adresser au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire, de la commission scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé selon le cas.
• La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.
• La personne responsable du traitement des plaintes à Loyola est Michael Greczkowski, le conseiller d'orientation de Loyola. Il dispose de 15 jours ouvrables pour répondre à la plainte, soumise par le biais de ce formulaire.

Étape 3 – Protecteur régional de l’élève

 

• Si l’élève ou son parent est toujours insatisfait du traitement de sa plainte, ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, il peut communiquer avec le protecteur régional de l’élève de sa région. Celui-ci assistera l’élève ou son parent dans la formulation écrite de sa plainte.
• L’élève ou son parent peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre:

Formulaire de plainte web Téléphone ou texto: 1-833-420-5233 Courriel: plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca

• Le protecteur régional de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. S’il juge la plainte fondée, il pourra formuler des recommandations au Loyola.
• Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examinées par le Protecteur national de l’élève, qui dispose pour sa part d’un délai maximal de 5 jours ouvrables pour décider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette éventualité, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.
• Le protecteur régional de l’élève informe ensuite la personne plaignante et Loyola des conclusions, ainsi que des recommandations s’il y a lieu.
• a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.

 

Faire un signalement

Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel ^[1]  commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d'enseignement.